Loyers impayés : les propriétaires peuvent désormais saisir directement le salaire de leur locataire

Bonne nouvelle pour les propriétaires bailleurs : une nouvelle réforme entrée en vigueur le 1^er juillet 2025 renforce vos droits face aux loyers impayés. Il est désormais possible de mettre en place une saisie directe sur le salaire de votre locataire débiteur, sous certaines conditions, et sans avoir à engager une longue procédure judiciaire.

✅ Une avancée majeure pour sécuriser vos revenus locatifs

Jusqu’à présent, récupérer des loyers impayés relevait souvent du parcours du combattant : démarches juridiques complexes, délais judiciaires importants, frais d’avocat ou d’huissier… Aujourd’hui, grâce à cette réforme, vous pouvez obtenir plus rapidement le remboursement de vos impayés, en lançant une procédure simplifiée de saisie sur salaire.

⚖️ Les conditions à remplir pour agir efficacement

Pour pouvoir enclencher une saisie sur salaire, voici ce qu’il faut savoir :

1. Un titre exécutoire est obligatoire : cela peut être un jugement, un titre exécutoire, ou un contrat de bail notarié.
2. Le locataire doit être salarié : la saisie ne peut se faire que sur une rémunération mensuelle stable (CDD ou CDI).
3. La démarche passe obligatoirement par un huissier de justice, qui adressera un acte de saisie à l’employeur du locataire.
4. La saisie est encadrée par la loi : seul un pourcentage du salaire peut être prélevé, selon un barème légal, pour garantir au locataire un minimum de ressources.

🛠️ Comment procéder concrètement ?

1. Constituez un dossier complet avec le contrat de location, les preuves des impayés (relevés, mises en demeure, courriers AR…).
2. Obtenez un titre exécutoire si vous n’en avez pas encore (via une injonction de payer, par exemple).
3. Faites appel à un commissaire de justice (anciennement huissier) pour lancer la procédure de saisie.
4. L’huissier contacte directement l’employeur du locataire, qui devient légalement tenu de verser une partie du salaire au bailleur.

💡 Ce que cette réforme change pour vous

• Recouvrement plus rapide : vous évitez une procédure d’expulsion souvent longue et incertaine.
• Coûts réduits : moins de frais judiciaires et d’intermédiaires.
• Sécurité renforcée : vous disposez d’un outil concret pour récupérer vos loyers sans passer par la case tribunal à chaque fois.

📌 À retenir

• ✔️ Une procédure légale encadrée, accessible dès lors que le locataire est salarié.
• ✔️ Un gain de temps significatif pour les bailleurs.
• ✔️ Un recours encore peu connu, mais désormais pleinement opérationnel.